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CONDITIONS GENERALES DE VENTE « UBIQUE TECH » |
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») constituent le socle de la relation commerciale entre les parties, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce français.
Elles fixent précisément les droits et obligations de la société UBIQUE TECH, société par actions simplifiée au capital de 1.163 euros, dont le siège social est situé au 73 rue Léon Bourgeois, 91120 PALAISEAU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 842 606 873, représentée par son Président Monsieur Ali AZADI (ci-après désignée « UBIQUE TECH ») et du Client, dans le cadre de la vente en ligne, sur le Site Internet www.ubique.tech (ci-après le « Site Internet ») d’un produit sous forme de capteurs de mouvements reliés à des jeux vidéo, visant à améliorer les séances d’ergothérapie dans le cadre de la rééducation des enfants atteints de paralysie cérébrale.
DESCRIPTIF DU FONCTIONNEMENT DU PRODUIT VIA LE SITE WWW.UBIQUE.TECH ET L’APPLICATION « UBIQUE KIDS »
UBIQUE TECH fabrique des capteurs de sensation qui s’insèrent dans des poches en velcro devant se fixer aux articulations choisies (membres inférieurs ou supérieurs) dans le cadre de séances d’ergothérapie (ci-après le « Produit »).
Ces capteurs vont ensuite se connecter en Bluetooth à un appareil mobile via une application dénommée « UBIQUE KIDS » également éditée par UBIQUE TECH, dédiée à la rééducation fonctionnelle (ci-après l’ « Application », téléchargeable sous Android ou iOS) permettant au Client d’accéder à différents jeux vidéo.
Ce Produit a été créé à destination de particuliers et de professionnels spécialisés dans la rééducation cérébrale des enfants.
Seuls les particuliers peuvent procéder à l’achat de ce Produit sur le Site Internet www.ubique.tech.
L’achat du Produit et la souscription à un Abonnement mensuel (dont les modalités sont détaillées ci-après) génèreront la création automatique d’un Compte client sur le Site Internet, et permettront ensuite au Client de se connecter à l’Application.
L’utilisation combinée des capteurs et de l’Application via cet Abonnement, permettra ainsi au Client d’utiliser pleinement les modules de jeux d’UBIQUE TECH.
Il est précisé que ces jeux vidéo sont créés par UBIQUE TECH, qui dispose d’une licence sur les graphiques auprès de la société UNITY3D.
ARTICLE LIMINAIRE. DEFINITIONS
« Application » : désigne l’application dénommée « UBIQUE KIDS » éditée par UBIQUE TECH et téléchargeable par le Client sur les plateformes de téléchargement App Store et Google Play. Il est entendu que l’accès à l’Application n’est possible qu’au Client ayant acheté préalablement le Produit et ayant souscrit à l’Abonnement mensuel correspondant depuis le Site Internet ;
« Abonnement » : désigne la formule d’abonnement mensuel à l’Application proposée par UBIQUE TECH sur le Site Internet, aux fins d’exploitation du Produit ;
« Client » : désigne la personne physique ayant procédé à l’achat du Produit et à la souscription de l’Abonnement mensuel y attaché, depuis le Site Internet, disposant du fait de ces achats d’un Compte personnel via la rubrique « Mon compte » et ayant accès à l’Application sur son terminal mobile. Par ces actions, le Client a adhéré aux Conditions Générales d’Utilisation accessibles depuis le Site Internet et l’Application, et adhère aux présentes Conditions Générales de Vente dans les conditions exposées à l’article 1 ci-après ;
« Commande » : désigne chaque acquisition d’un Produit et d’un Abonnement (ensemble) par le Client sur le Site Internet d’UBIQUE TECH, dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales de Vente ;
« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
« Frais de Livraison » : coût des frais engagés par UBIQUE TECH pour acheminer la Commande du Produit à l’adresse de Livraison indiquée par le Client ;
« Produit » : désigne les capteurs de mouvements créés par UBIQUE TECH, tels que proposés à la vente sur le Site Internet ;
« Site Internet » : désigne le site internet édité par UBIQUE TECH et consultable à l’adresse suivante : www.ubique.tech, depuis lequel le Client procède à l’achat du Produit et de l’Abonnement ;
« Utilisateur » : désigne la personne physique qui navigue sur le Site Internet, sans y être inscrite et sans avoir acheté le Produit ni avoir souscrit à l’Abonnement correspondant, qui a accepté les Conditions Générales d’Utilisation accessibles depuis le Site Internet et l’Application, de ce seul fait.
« Validation de la Commande » : a le sens donné à l’article 2.2.
ARTICLE 1. OBJET ET OPPOSABILITE DES CGV
__________________________________________________________________________________
Les présentes CGV ont pour vocation de régir la vente du Produit et de l’Abonnement depuis le Site Internet www.ubique.tech, permettant au Client d’utiliser le Produit et d’accéder à l’Application mobile liée dénommée « UBIQUE KIDS », présente sur iOS (IPhone, IPad, IPod Touch) et Android, ainsi qu’aux différents services présents sur ces supports.
es ventes de Produits ou de
Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du
Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposable à l’Acheteur qui les a
accepté avant de passer commande.!
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication
d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en
vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la
commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante :
_____ . !
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en
place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de
l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions
Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. !
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de
l’adéquation de l’offre à ses besoins. !
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou
valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. !
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de
l’ensemble des transactions.!
es ventes de Produits ou de
Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du
Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposable à l’Acheteur qui les a
accepté avant de passer commande.!
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication
d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en
vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la
commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante :
_____ . !
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en
place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de
l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions
Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. !
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de
l’adéquation de l’offre à ses besoins. !
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou
valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. !
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de
l’ensemble des transactions.!
UBIQUE TECH s’assure que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Ces CGV sont ainsi pleinement opposables au Client qui les a acceptées en cochant cette case avant de valider la Commande. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et les accepter sans restriction ni réserve.
UBIQUE TECH se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son Site Internet.
Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la Commande. Ces CGV sont consultables depuis le Site Internet.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare (i) être en mesure de contracter légalement en vertu de la législation en vigueur, ou déclare (ii) valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
ARTICLE 2. MODALITES DES COMMANDES
__________________________________________________________________________________
2.1. Passation des Commandes
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
- Se rendre sur le Site Internet accessible à l’adresse URL suivante : www.ubique.tech;
- Sélectionner un ou plusieurs Produit(s) sur le Site Internet et l’/les ajouter à son panier. La disponibilité du Produit est indiquée sur le Site Internet, dans la fiche descriptive correspondante ;
- Souscrire dans le même temps à l’Abonnement correspondant, l’accès à l’Application y étant strictement conditionné (à défaut, le Client ne sera pas en mesure d’exploiter pleinement les fonctionnalités du Produit).
Lorsque sa Commande est complète, le Client peut accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection du Produit et de l’Abonnement choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection depuis le début.
2.2. Validation de la Commande
En consultant son panier, le Client a la faculté de vérifier le détail de sa Commande (nombre de Produits choisis, prix unitaire et global), et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (y compris le choix du mode et lieu de livraison).
Avant toute Validation de la Commande, il conserve notamment la possibilité de retirer un ou plusieurs Produit(s) de son panier.
L’enregistrement définitif d’une Commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client valide sa Commande à l’issue des vérifications précitées, procède au paiement dans les conditions de l’article 2.4 ci-après, et accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.
2.3 Création d’un Compte personnel Client
Lors de la validation de la Commande, le Client est invité à créer un Compte personnel en fournissant les informations suivantes : nom, prénom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone. Une confirmation par email lui est ensuite envoyée, afin de valider son Compte.
Les modalités d’accès et d’utilisation du Compte personnel sont détaillées à l’article 3.1 des Conditions Générales d’Utilisation.
Une fois le Compte validé, le Client peut procéder au paiement de sa Commande afin de la finaliser.
2.4. Paiement par le Client
Le Client est invité à renseigner ses coordonnées de livraison et de facturation, puis à effectuer le paiement de sa Commande sur l’interface de paiement sécurisée partenaire du Site Internet, à savoir la société STRIPE (cf. https://stripe.com/fr) accessible depuis la page « Commande » du Site Internet.
Le détail de ce paiement figure à l’article 3.2 ci-après.
2.5. Confirmation de la Commande
UBIQUE TECH confirmera chaque Commande au Client par l’envoi d’un courrier électronique récapitulatif, reprenant toutes les informations relatives à son contenu, en ce compris les modalités de paiement.
ARTICLE 3. PRIX – PAIEMENT
__________________________________________________________________________________
3.1 Prix
3.1.1 Généralités
Les prix applicables au Produit et à l’Abonnement sont ceux affichés sur le Site Internet au jour de la Commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par UBIQUE TECH.
Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la Commande.
Les prix indiqués sur le Site Internet, relativement au Produit et à l’Abonnement, sont entendus en euros, toutes taxes comprises, et hors frais de livraison s’agissant du Produit.
Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables.
Par ailleurs, dans certains pays, la livraison suppose des déclarations douanières, ainsi que des frais de douane et taxes non comptabilisés lors de la commande par UBIQUE TECH. Ces éventuels frais de douane et taxes demeureront à la charge du Client.
Il appartiendra dès lors au Client de s’informer en amont des déclarations, frais, droits de douane et autres coûts applicables à l’exécution de sa Commande dans le pays de livraison. Ces derniers relèveront de son entière responsabilité.
Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site Internet restent à la charge exclusive du Client.
3.1.2 Spécificités de la souscription à l’Abonnement
La souscription à l’Abonnement est obligatoire afin de permettre au Client d’accéder à l’Application.
Par la souscription à l’Abonnement, le Client s’engage à un paiement récurrent d’un montant défini lors de la Commande initiale et figurant sur le Site Internet.
Seul le paiement comptant du Produit ET de chaque échéance de cet Abonnement (dans les conditions de l’article 3.2 ci-après) permettra au Client la pleine exploitation du Produit conformément au descriptif visé en préambule.
Il est précisé que l’Abonnement est conclu à durée indéterminée auprès d’UBIQUE TECH, et ce, à compter du règlement de sa première échéance, laquelle n’interviendra qu’à compter de la date de réception du Produit.
3.2. Modalités de paiement
Le Client fournira depuis la plateforme sécurisée « STRIPE » ses coordonnées bancaires, afin de procéder au règlement du prix sollicité pour le Produit et l’Abonnement.
Les paiements se feront au moyen de transactions sécurisées via le partenaire d’UBIQUE TECH « STRIPE ».
En souscrivant à l’Abonnement, le Client autorise UBIQUE TECH à prélever le montant correspondant à son prix mensuel sur le compte bancaire dont il indique les coordonnées.
Le montant correspondant au prix mensuel de l’Abonnement sera prélevé automatiquement le 1er de chaque mois, sur le compte bancaire du Client, la première échéance étant débitée dès réception du Produit par le Client.
3.3. Facturation
3.3.1 Pour le Produit
Une fois le paiement du Produit effectué, UBIQUE TECH adressera au Client, qui l’accepte d’ores et déjà, une facture relative au Produit, et ce, par courrier électronique à l’adresse email communiquée lors de la création de son Compte personnel.
3.3.2 Pour l’Abonnement
Dans le cadre de l’Abonnement, UBIQUE TECH adressera au Client le 1er de chaque mois, par courrier électronique à l’adresse email communiquée lors de la création de son Compte personnel, une facture correspondant au montant de l’Abonnement.
3.4 Paiement à la commande
Toutes les Commandes sont payables comptant.
Aucun envoi de Produit ne sera réalisé avant réception par UBIQUE TECH du paiement intégral correspondant.
L’Abonnement ne deviendra effectif qu’à la date de réception du Produit (préalablement réglé par le Client) et du paiement de la première échéance mensuelle.
La Commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire. Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à la transaction.
3.5. Réserve de propriété et délai de mise à disposition de l’Abonnement
Le Produit et l’Abonnement vendus restent la propriété d’UBIQUE TECH jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
Les services inclus dans l’Abonnement sont accessibles dès réception par UBIQUE TECH du parfait paiement de la première mensualité de l’Abonnement, laquelle interviendra à compter de la date de réception du Produit par le Client.
Dans le cas où le débit du montant de la Commande est impossible, la Commande sera annulée.
En cas de non-paiement ou de rejet de paiement d’une échéance mensuelle de l’Abonnement, UBIQUE TECH suspendra automatiquement l’accès à l’Application le temps de l’incident et jusqu’à régularisation par le Client, ce que le Client reconnaît et accepte aux termes des présentes.
ARTICLE 4. LIVRAISON DU PRODUIT – DROIT DE RETRACTATION – RECLAMATION – RESILIATION DE L’ABONNEMENT
__________________________________________________________________________________
4.1. Mode et lieu de livraison
Au moment de la passation de la Commande, le Client choisit l’un des modes de livraison du Produit proposés par UBIQUE TECH.
Une fois la Commande validée dans les conditions de l’article 2 ci-avant, le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de sa Commande.
Le Produit est livré à l’adresse indiquée par le Client lors du passage de la Commande.
Le Produit est livrable depuis la France, en France Métropolitaine, DROM, POM, COM, Corse, Andorre, Monaco, la Suisse et tous les autres pays de l’UE.
En cas d’absence lors de la livraison, un avis de passage est en principe déposé par les services postaux ou le transporteur dans la boîte aux lettres du Client.
En cas de dépassement des délais prévus par le transporteur pour la remise du colis, le colis sera renvoyé à UBIQUE TECH, qui prendra alors contact avec le Client pour une éventuelle réexpédition à ses frais. Sans réponse du Client dans un délai raisonnable, UBIQUE TECH effectuera un remboursement du Produit.
4.2 Frais de Livraison
Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client.
En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.
Les Frais de Livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.
4.3. Délais de Livraison
Le Client peut suivre l’état d’avancement du traitement de la Commande dans l’espace réservé à cet effet sur le Site Internet.
UBIQUE TECH s’engage à livrer le Produit au Client en France Métropolitaine, DROM, POM, COM, Corse, Andorre, Monaco, dans un délai maximal de 30 jours ouvrés à compter de la date de la Validation de la Commande du Produit et de l’Abonnement.
UBIQUE TECH s’engage à livrer le Produit dans un délai maximal de 20 jours ouvrés à compter de la date de la Validation de la Commande du Produit et de l’Abonnement.
L’Abonnement sera effectif dès réception du Produit par le Client et du paiement intégral de la première échéance mensuelle.
Ces délais peuvent être augmentés, y compris s’agissant de la mise à disposition de l’Abonnement, sans responsabilité pour UBIQUE TECH, en raison des délais imposés par les sous-traitants/partenaires auxquels UBIQUE TECH est susceptible de faire appel, notamment s’agissant de l’interface graphique des jeux vidéo présents sur l’Application (et de ses évolutions), telle que donnée en licence par la société UNITY3D.
Certains volumes de Commande (nombre de Produits) sont également susceptibles de justifier un délai de livraison supérieur aux délais mentionnés ci-dessus. Il en sera fait mention expresse à l’attention du Client lors de la Validation de la Commande.
4.4 Retards de livraison
En cas de retard de Livraison, la Commande ne sera pas annulée.
UBIQUE TECH informera le Client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard.
Le Client pourra alors décider d’annuler la Commande et enverra par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à UBIQUE TECH un avis d’annulation de la Commande.
Dans le cas où la Commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par UBIQUE TECH de l’avis d’annulation du Client, la livraison du Produit est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de l’avis d’annulation.
Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par UBIQUE TECH de l’avis d’annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. UBIQUE TECH procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de trente (30) jours suivant la réception du retour du colis refusé, complet et dans son état d’origine.
4.5 Vérification de la Commande à sa livraison / Réclamation
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que le Produit lors de la livraison.
Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison du Produit. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à UBIQUE TECH. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.
Le Client doit s’assurer que le Produit qui lui a été livré correspond à la Commande. En cas de non-conformité du Produit en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison, le Client doit informer le service clientèle relatif à l’achat du Produit et de l’Abonnement, accessible directement dans la rubrique « Contact » du Site ou par courrier postal à l’adresse indiquée en tête des présentes CGV et en rappelant la référence et la date de la Commande.
En cas de difficulté technique dans le cadre de l’exploitation du Produit et de l’Application, une assistance technique a été mise en place avec un accès durant les périodes suivantes du lundi au vendredi de 9h à 18h, au numéro suivant : +33 7 66 67 26 29 (coût d’un appel normal dont les frais restent à la charge du Client).
4.6. Rétractation
4.6.1 Conditions d’exercice du droit de rétractation
Concernant les Produits et le service d’Abonnement commercialisés sur le Site Internet, il est prévu par les dispositions légales en vigueur (article L.221-18 et s. du Code de la Consommation), en matière de vente à distance, que le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de livraison du Produit (qui vaut date de conclusion de l’Abonnement), pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
La décision de rétractation devra être notifiée à UBIQUE TECH par email à l’adresse contact@ubique.tech, ou par courrier en recommandé avec accusé de réception à UBIQUE TECH, à l’adresse mentionnée en tête des présentes.
UBIQUE TECH adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.
4.6.2 Effets du droit de rétractation
Le Client doit renvoyer ou restituer le Produit à UBIQUE TECH au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, UBIQUE TECH est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai de quatorze jours à compter de la réception par UBIQUE TECH de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Client, et si le Produit concerné a été reçu par UBIQUE TECH durant ce délai.
Cependant, conformément à l’alinéa 2 de l’article L221-4 du Code de la consommation, ce délai de remboursement est différé jusqu’à la récupération du produit par UBIQUE TECH ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve de l’expédition du produit concerné, au plus tôt des deux évènements.
Le cas échéant, UBIQUE TECH effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
Les frais de retour du Produit restent à la charge du Client, et le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité du Client.
Le Produit concerné doit être retourné :
- correctement protégé, dans son emballage d’origine, accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, étiquettes, dans un parfait état de revente (non-abîmé, endommagé ou sali) ;
- accompagné de la facture de vente de façon à permettre à cette dernière d’identifier le Client (numéro de Commande, nom, prénom, adresse) ;
- sans que le Produit n’ait manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes) c’est-à-dire sous réserve que le Produit ne porte pas la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à son test et soit dans un état permettant sa revente.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques de ce Produit.
4.7. Résiliation de l’Abonnement
L’Abonnement est souscrit sans engagement.
Le Client est ainsi libre de résilier son Abonnement à tout moment, sans condition de motif. Pour résilier son Abonnement, le Client notifiera sa demande par email à l’adresse contact@ubique.tech, ou par courrier en recommandé avec accusé de réception à UBIQUE TECH, à l’adresse mentionnée en tête des présentes.
La résiliation de l’Abonnement prendra effet le mois suivant sa demande.
A compter du mois suivant la demande de résiliation, UBIQUE TECH cessera les prélèvements automatiques sur le compte bancaire du Client, et le Client n’aura plus la possibilité d’accéder à l’Application via le Produit et donc, d’utiliser le Produit conformément à son descriptif détaillé en préambule.
ARTICLE 5. GARANTIES
__________________________________________________________________________________
5.1 LES GARANTIES D’UBIQUE TECH
UBIQUE TECH est soumise aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil.
5.1.1 Garantie de conformité (articles L. 217-4 et s. Code de la consommation)
Au titre de cette garantie légale, le Client :
- bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coûts prévus par l’article L217-9 du Code de la consommation.
UBIQUE TECH s’engage, si le Produit commandé par le Client présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, soit à remplacer le produit par un produit identique, soit à lui échanger le produit pour un produit de qualité et de prix équivalents, soit en cas d’impossibilité des deux premières solutions, à lui rembourser le prix du produit dans les trente (30) jours de sa demande (Article L.217-10 du Code de la consommation) en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
5.1.2. Garantie des vices et défauts cachés (articles 1641 et s. du Code civil)
Dans le cadre de la garantie des défauts de la chose vendue, UBIQUE TECH, selon le choix du Client, s’engage, après évaluation du vice :
- soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné ;
- soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de le conserver.
Le remboursement devra intervenir dans les trente (30) jours de sa demande en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
5.1.3. Mise en œuvre des garanties d’UBIQUE TECH
Afin de mettre en œuvre l’une des garanties ci-dessus, il appartient au Client de contacter UBIQUE TECH afin d’obtenir les instructions nécessaires au retour des Produits, par email à l’adresse contact@ubique.tech, ou par courrier en recommandé avec accusé de réception à UBIQUE TECH, à l’adresse mentionnées en tête des présentes.
Les frais de retour du Produit demeurent à la charge du Client, sauf pour les Clients consommateurs mettant en œuvre la garantie de conformité des articles L. 217-4 et s. Code de la consommation.
5.2 LES GARANTIES DU CLIENT
Le Client s’engage à fournir à UBIQUE TEH des informations exactes, vérifiées et mises à jour.
Le Client demeure l’unique responsable de ses identifiants et codes de connexion à son Compte personnel et UBIQUE TECH ne saurait être en aucun cas responsable en cas de divulgation desdits identifiants et codes à des tiers.
Dès lors qu’il entame le processus de Commande, le Client garantit qu’il possède les moyens d’honorer les sommes qui seront dues au titre de la Commande et s’engage à les régler dans les délais impartis.
Le Client s’engage à avertir directement et sans délai UBIQUE TECH de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution de ses obligations – de paiement notamment – à l’égard de UBIQUE TECH.
ARTICLE 6. FORCE MAJEURE – FAUTE DU CLIENT
__________________________________________________________________________________
6.1 Force Majeure
La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.
Aux termes des présentes CGV, sera notamment considéré comme un cas de force majeure opposable au Client : tout empêchement, limitation ou dérangement du service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du Site Internet ou à ses développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable d’UBIQUE TECH.
Dans de telles circonstances, l’exécution par UBIQUE TECH de ses obligations aux termes des présentes CGV sera suspendue.
UBIQUE TECH avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 10 jours à compter de la date de survenance de l’événement.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations d’UBIQUE TECH se poursuit pendant une période supérieure à 2 jours, le Client a la possibilité de résilier l’Abonnement en cours dans les conditions de l’article 4.7. ci-dessus.
6.2. Faute du Client
Aux termes des présentes CGV, sera considérée comme une faute du Client opposable à ce dernier : toute mauvaise utilisation du service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par UBIQUE TECH sur l’utilisation de son Site Internet et/ou de son Application, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes CGV.
6.3. Problèmes techniques – Liens hypertextes
En cas d’impossibilité d’accès au Site Internet ou à l’Application, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour le Client et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part d’UBIQUE TECH.
Les liens hypertextes présents sur le Site Internet peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité d’UBIQUE TECH ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevenait aux législations en vigueur.
De même, la responsabilité d’UBIQUE TECH ne saurait être engagée si la visite, par l’Utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
Pour de plus amples précisions sur les points qui précèdent, il est renvoyé à l’article 9 des Conditions Générales d’Utilisation d’UBIQUE TECH accessibles depuis le Site Internet.
UBIQUE TECH fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits sur le Site Internet soit la plus fidèle possible au Produit lui-même.
Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique du Produit ne corresponde pas exactement au Produit lui-même.
Ces variations et différences ne pourront en aucun cas être imputées à UBIQUE TECH.
ARTICLE 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
__________________________________________________________________________________
L’ensemble des éléments réalisés pour les besoins de l’animation et du fonctionnement du Site Internet et de l’Application tels que les sons, les images, les photographies, les vidéos, les écrits, les animations, les programmes, la charte graphique, les utilitaires, les bases de données, les logiciels et les autres technologies sous-jacentes, est protégé par les dispositions du Code de propriété intellectuelle et appartient à UBIQUE TECH.
Tout signe distinctif figurant sur le Site Internet et l’Application, notamment les dénominations sociales, les marques et les logotypes sont des marques déposées par UBIQUE TECH ou par des tiers ou partenaires et exploités sur le Site Internet et l’Application avec leur autorisation.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces dénominations sociales, marques, logotypes, photographies, images, sons, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphiques, utilitaires, bases de données, logiciels ou autres technologies sous-jacentes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans l’accord exprès et préalable de UBIQUE TECH ou des tiers concernés est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Le Client s’engage à une utilisation du contenu du Site Internet et de l’Application dans un cadre strictement privé.
Une utilisation du Site Internet et de l’Application à des fins commerciales est strictement interdite.
Le Client devra solliciter l’autorisation préalable de UBIQUE TECH pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus du Site Internet et de l’Application.
UBIQUE TECH concède toutefois au Client un droit d’utilisation gratuit, non exclusif, personnel et non-transférable sur les contenus des Site Internet et Application édités par UBIQUE TECH, qu’il s’interdit expressément de copier, modifier, adapter, représenter, intégrer ou exploiter de quelque manière que ce soit.
Plus spécifiquement, le droit d’utilisation concédé sur l’Application est limité au Client pour ses besoins personnels et exclusifs, lequel s’interdit formellement de laisser un tiers accéder à l’Application.
Il est également limité aux supports mobiles compatibles uniquement.
Le Client s’interdit par ailleurs d’adapter, de corriger, d’arranger et/ou d’adapter l’Application ou de la mettre à disposition des tiers, de la commercialiser, de l’exploiter ou de la consentir en prêt. Il s’interdit également d’effectuer ou de faire effectuer la correction d’une anomalie sur l’Application sans l’accord préalable d’UBIQUE TECH.
ARTICLE 8. DONNEES PERSONNELLES
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UBIQUE TECH s’engage à ce que la collecte et le traitement de données personnelles effectués via le Site Internet et l’Application soient réalisés dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016, et la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 régulièrement modifiée, dont les nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er juin 2019.
Ces données personnelles seront traitées en respect avec la Politique de Confidentialité consultable via le lient suivant https://ubiquetech.fr/mentions-légales.
UBIQUE TECH précise aux termes des présentes que les données relatives au paiement de la Commande sont collectées par son partenaire STRIPE – en charge des paiements en ligne – depuis le Site Internet (page « Commande »).
Dans le cadre des relations contractuelles entre UBIQUE TECH et STRIPE, les parties garantissent que l’utilisation de ses données personnelles (y compris bancaires) est conforme au droit applicable.
Pour plus d’informations sur les fonctionnalités de STRIPE et la façon dont STRIPE collecte les données personnelles (y compris bancaires) du Client, celui-ci peut cliquer sur le lien URL accessible à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/privacy
Dans tous les cas, les données personnelles (y compris bancaires), collectées depuis le Site Internet, ne sont utilisées que pour le traitement de la Commande du Client et ne seront jamais communiquées à des tiers.
ARTICLE 9. CONFIDENTIALITE
__________________________________________________________________________________
UBIQUE TECH et le Client s’engagent à ne pas divulguer d’informations confidentielles reçues à l’occasion de l’exécution de leurs obligations.
Les informations confidentielles sont les informations de toute nature, visuelles ou orales, contenues sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets ou le personnel de chacune des parties.
Le Client reconnait et accepte qu’UBIQUE TECH ne saura être tenue pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudices occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causé par un fait quelconque.
ARTICLE 10. DISPOSITIONS DIVERSES
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10.1 Modification des CGV
UBIQUE TECH se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.
Il est dès lors recommandé au Client de prendre connaissance régulièrement des CGV.
Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les Parties.
10.2 Nullité d’une clause des CGV
La nullité de tout ou partie de l’une des dispositions des CGV ne saurait entrainer la nullité des autres dispositions.
10.3 Indépendance des parties
Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre partie.
Par ailleurs, chacune des parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
10.4 Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties aux présentes Conditions Générales de Vente de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE – LANGUE – LITIGES
__________________________________________________________________________________
Les présentes CGV sont régies et soumises au droit français et sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
ARTICLE 11. ACCEPTATION DU CLIENT
__________________________________________________________________________________
Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client.
Ce dernier déclare en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales, qui seront inopposables à UBIQUE TECH, même si cette dernière en a eu connaissance.
| CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION« UBIQUE TECH » |
La société UBIQUE TECH, société par actions simplifiée au capital de 1.163 euros, dont le siège social est situé au 73 rue Léon Bourgeois, 91120 PALAISEAU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 842 606 873, représentée par son Président Monsieur Ali AZADI (ci-après désignée « UBIQUE TECH »), propose à la vente un produit sous forme de capteurs de mouvements reliés à des jeux vidéo, visant à améliorer les séances d’ergothérapie dans le cadre de la rééducation des enfants atteints de paralysie cérébrale.
DESCRIPTIF DU FONCTIONNEMENT DU PRODUIT VIA LE SITE WWW.UBIQUE.TECH ET L’APPLICATION « UBIQUE KIDS »
UBIQUE TECH fabrique des capteurs de sensation qui s’insèrent dans des poches en velcro devant se fixer aux articulations choisies (membres inférieurs ou supérieurs) dans le cadre de séances d’ergothérapie (ci-après le « Produit »).
Ces capteurs vont ensuite se connecter en Bluetooth à un appareil mobile via une application dénommée « UBIQUE KIDS » également éditée par UBIQUE TECH, dédiée à la rééducation fonctionnelle (ci-après l’ « Application », téléchargeable sous Android ou iOS) permettant au Client d’accéder à différents jeux vidéo.
Ce Produit a été créé à destination de particuliers et de professionnels spécialisés dans la rééducation cérébrale des enfants.
Seuls les particuliers peuvent procéder à l’achat de ce Produit sur le Site Internet www.ubique.tech (ci-après le « Site Internet »).
L’achat du Produit et la souscription à un Abonnement mensuel à l’Application (dont les modalités sont détaillées dans les Conditions Générales de Vente) génèreront la création automatique d’un compte personnel Client sur le Site Internet, et permettront ensuite au Client de se connecter à l’Application.
L’utilisation combinée des capteurs et de l’Application via cet Abonnement, permettra ainsi au Client d’utiliser pleinement les modules de jeux d’UBIQUE TECH.
Il est précisé que ces jeux vidéo sont créés par UBIQUE TECH, qui dispose d’une licence sur les graphiques auprès de la société UNITY3D.
Il est entendu que l’achat du Produit et la souscription à l’Abonnement mensuel correspondant sont régis par des Conditions Générales de Vente (CGV) accessibles depuis le Site Internet et distinctes des présentes.
ARTICLE LIMINAIRE. DEFINITIONS
« Application » : désigne l’application dénommée « UBIQUE KIDS » éditée par UBIQUE TECH et téléchargeable par le Client sur les plateformes de téléchargement App Store et Google Play. Il est entendu que l’accès à l’Application n’est possible qu’au Client ayant acheté préalablement le Produit et ayant souscrit à l’Abonnement mensuel correspondant depuis le Site Internet ;
« Abonnement » : désigne la formule d’abonnement mensuel à l’Application proposée par UBIQUE TECH sur le Site Internet, aux fins d’exploitation du Produit ;
« Client » : désigne la personne physique ayant procédé à l’achat du Produit et à la souscription de l’Abonnement mensuel y attaché, depuis le Site Internet, disposant du fait de ces achats d’un Compte personnel Client via la rubrique « Mon compte » et ayant accès à l’Application sur son terminal mobile. Par ces actions, le Client adhère aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
Le Client est également soumis aux Conditions Générales de Vente (CGV) d’UBIQUE TECH, qui lui ont été transmises et ont été acceptées au moment de la vente du Produit et de l’Abonnement y attaché ;
« Produit » : désigne les capteurs de mouvements créés par UBIQUE TECH, tels que proposés à la vente sur le Site Internet ;
« Site Internet » : désigne le site internet édité par UBIQUE TECH et consultable à l’adresse suivante : www.ubique.tech, depuis lequel le Client procède à l’achat du Produit et de l’Abonnement ;
« Utilisateur » : désigne la personne physique qui navigue sur le Site Internet, sans y être inscrite et sans avoir acheté le Produit ni avoir souscrit à l’Abonnement correspondant, qui accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation de ce seul fait.
ARTICLE 1. OBJET
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Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « CGU ») ont pour vocation de régir l’utilisation du Site Internet www.ubique.tech et de l’Application mobile liée dénommée « UBIQUE KIDS », présente sur iOS (IPhone, IPad, IPod Touch) et Android, ainsi que les différents services présents sur ces supports.
Toute utilisation ou toute simple visualisation du Site Internet et de l’Application suppose que l’Utilisateur et le Client s’engagent à respecter les présentes CGU.
Ces CGU sont accessibles à tout moment depuis le Site et l’Application et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les modifications de ces CGU sont opposables à l’Utilisateur et au Client du Site Internet et de l’Application à compter de leur mise en ligne.
Il est vivement conseillé à l’Utilisateur et au Client de se référer régulièrement à la dernière version des CGU, accessible en permanence depuis le Site Internet et l’Application. Etant entendu que l’Utilisateur et le Client sont réputés accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion.
Toute nouvelle évolution ou caractéristique des services du Site Internet et de l’Application sera soumise aux présentes CGU.
Les présentes CGU s’appliquent donc, sans restriction ni réserve, aux Utilisateurs et aux Clients du Site Internet et de l’Application.
ARTICLE 2. ACCES AU SITE INTERNET ET A L’APPLICATION
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De manière générale, afin de pouvoir utiliser le Site Internet et l’Application, l’Utilisateur et le Client doivent disposer d’un navigateur internet et d’une connexion au réseau internet. Les coûts de toutes communications rendant accessible la connexion au réseau internet restent à la charge exclusive de l’Utilisateur et du Client.
Pour pouvoir utiliser plus spécifiquement l’Application, le Client doit avoir préalablement acheté le Produit sur le Site Internet et avoir souscrit à l’Abonnement mensuel correspondant (dont les modalités sont détaillées dans les Conditions Générales de Vente), puis doit posséder un accès mobile ainsi qu’un terminal Apple équipé d’iOS (IPhone/IPod Touch/IPad) ou un accès mobile ainsi qu’un terminal équipé d’Android, dont les éventuels coûts de connexion restent à sa charge.
Le Site Internet et l’Application sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeur ou d’évènement hors du contrôle d’UBIQUE TECH.
Toutefois, UBIQUE TECH se réserve la possibilité d’interrompre l’accès au Site et à l’Application, sans en informer préalablement l’Utilisateur et le Client, pour des raisons de maintenance technique ou pour toute autre raison (notamment en cas de faille de sécurité), sans que l’Utilisateur ni le Client ne puissent réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité d’UBIQUE TECH pour quelque raison que ce soit.
Il est ici précisé que si certains terminaux devaient être incompatibles avec le Produit, notamment en raison d’une différence technique de Bluetooth, UBIQUE TECH ne saurait en aucun cas en être responsable.
En cas de changement de terminal mobile, il appartient au Client de télécharger à nouveau l’Application afin de continuer à bénéficier de l’utilisation du Produit et de son Abonnement.
ARTICLE 3. COMPTE PERSONNEL CLIENT « UBIQUE TECH »
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3.1. La création et l’accès au Compte personnel Client « UBIQUE TECH »
L’achat du Produit sur le Site Internet, depuis la rubrique « Produits », génère automatiquement la création d’un compte personnel par Client (ci-après le « Compte ») permettant ensuite au Client d’accéder (i) à l’Application et à l’ensemble de ses fonctionnalités (après l’avoir téléchargée sur votre appareil) et (ii) au suivi de sa commande sur le Site Internet depuis la rubrique « Mon Compte ».
Ce Compte permet également au Client d’acheter tout nouveau Produit ou accessoire proposé sur le Site Internet.
Au moment de la commande, le Client devra fournir les données d’identification le concernant (nom, prénom, numéro de téléphone), ainsi que son adresse postale et ses coordonnées bancaires en vue du paiement, lequel sera effectué via la plateforme partenaire sécurisée « STRIPE » (pour de plus amples précisions à ce titre, il convient de se référer aux Conditions Générales de Vente).
UBIQUE TECH demandera également au Client de lui fournir un identifiant ou une adresse email ainsi qu’un mot de passe.
Une confirmation par email lui est ensuite envoyée, afin de valider son Compte.
Le Compte personnel de chaque Client sera donc accessible via le Site Internet et l’Application par un identifiant et un mot de passe (ci-après les « Identifiants de Connexion »).
Les Identifiants de Connexion sont nécessaires au Client pour se connecter sur son Compte personnel et sont susceptibles d’être modifiés par ce dernier, à tout moment, au sein de son Compte.
Les Identifiants de Connexion sont strictement personnels et ne peuvent, sous peine de voir le Compte suspendu ou supprimé par UBIQUE TECH, être communiqués ou exploités par un tiers.
Le Client est intégralement responsable de l’utilisation et de la conservation de ses Identifiants de Connexion, et devra informer sans délai UBIQUE TECH s’il constate une faille de sécurité liée à la communication ou au détournement de ceux-ci.
En cas de perte ou de vol par un tiers de l’un de ses Identifiants de Connexion, le Client s’engage à informer sans délai UBIQUE TECH par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@ubique.tech.
UBIQUE TECH suspendra alors l’accès au Compte du Client, qui ne pourra plus récupérer ses Identifiants de Connexion.
Le Client peut déconnecter son Compte en (i) cliquant sur « se déconnecter » ou (ii) en quittant le navigateur.
3.2. Le profil du Client
Dès la création du Compte, le Client peut accéder à son profil et compléter ou modifier tout ou partie des informations de son profil.
3.3. La suppression du Compte
La création du Compte étant liée à l’achat du Produit et à la souscription de l’Abonnement correspondant, il est entendu que la résiliation de l’Abonnement (telle que détaillée dans les Conditions Générales de Vente) entraînera la suppression automatique du Compte du Client correspondant, en ce compris, de toutes données personnelles collectées lors de l’achat du Produit et de l’Abonnement, conformément à la politique de confidentialité accessible sur le lien suivant :https://ubiquetech.fr/mentions-légales.
Par ailleurs, tout manquement aux présentes CGU, tout comportement préjudiciable aux intérêts de UBIQUE TECH, toute falsification des informations transmises à UBIQUE TECH et/ou à ses partenaires (type « STRIPE »), et plus généralement, toute violation des dispositions légales et règlementaires par le Client, entraînera de plein droit la suppression du Compte dudit Client et la résiliation de son Abonnement souscrit en lien avec le Produit (ainsi que détaillé dans les Conditions Générales de Vente).
ARTICLE 4. GARANTIES DE L’UTILISATEUR ET DU CLIENT
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4.1. Utilisation du Site Internet et de l’Application
L’Utilisateur et le Client déclarent, garantissent et s’engagent à n’utiliser le Site Internet et l’Application qu’à des fins licites, dans les conditions et les limites des présentes, sans porter atteinte aux droits de tiers ou à ceux d’UBIQUE TECH.
L’Utilisateur et le Client s’engagent à : (i) respecter en toute circonstance l’image du Site Internet et de l’Application, du Produit et de UBIQUE TECH ; (ii) respecter les caractéristiques et contraintes, notamment techniques, du Site Internet, de l’Application et du Produit; (iii) à collaborer avec UBIQUE TECH en lui fournissant toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des présentes CGU.
Tout manquement aux stipulations du présent article pourra entrainer, immédiatement et sans sommation, la suppression du Compte du Client et la résiliation de l’Abonnement.
L’Utilisateur et le Client garantissent UBIQUE TECH contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’UBIQUE TECH pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur et le Client, de l’une quelconque de leurs obligations ou garanties à l’égard des tiers ou aux termes des présentes CGU. Ils s’engagent à indemniser UBIQUE TECH de tout préjudice qu’elle subirait à ce titre et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
4.2. Obligations spécifiques de l’Utilisateur et du Client
L’Utilisateur et le Client s’engagent à ne pas faire de tentative d’accès illicite aux réseaux et systèmes connectés au Site Internet ou à l’Application mis en service par UBIQUE TECH, ou de tentative de transmission de virus ou de tout autre programme informatique nuisibles à UBIQUE TECH.
ARTICLE 5. PROPRIETE INTELLECTUELLE
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L’ensemble des éléments réalisés pour les besoins de l’animation et du fonctionnement du Site Internet et de l’Application tels que les sons, les images, les photographies, les vidéos, les écrits, les animations, les programmes, la charte graphique, les utilitaires, les bases de données, les logiciels et les autres technologies sous-jacentes, est protégé par les dispositions du Code de propriété intellectuelle et appartient à UBIQUE TECH.
Tout signe distinctif figurant sur le Site Internet et l’Application, notamment les dénominations sociales, les marques et les logotypes sont des marques déposées par UBIQUE TECH ou par des tiers ou partenaires et exploités sur le Site Internet et l’Application avec leur autorisation.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces dénominations sociales, marques, logotypes, photographies, images, sons, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphiques, utilitaires, bases de données, logiciels ou autres technologies sous-jacentes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans l’accord exprès et préalable de UBIQUE TECH ou des tiers concernés est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur et le Client s’engagent à une utilisation du contenu du Site Internet et de l’Application dans un cadre strictement privé.
Une utilisation du Site Internet et de l’Application à des fins commerciales est strictement interdite.
L’Utilisateur et le Client devront solliciter l’autorisation préalable de UBIQUE TECH pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus du Site Internet et de l’Application.
UBIQUE TECH concède toutefois à l’Utilisateur et au Client un droit d’utilisation gratuit, non exclusif, personnel et non-transférable sur les contenus des Site Internet et Application édités par UBIQUE TECH, qu’ils s’interdisent expressément de copier, modifier, adapter, représenter, intégrer ou exploiter de quelque manière que ce soit.
Plus spécifiquement, le droit d’utilisation concédé sur l’Application est limité au Client pour ses besoins personnels et exclusifs, lequel s’interdit formellement de laisser un tiers accéder à l’Application.
Il est également limité aux supports mobiles compatibles uniquement.
Le Client s’interdit par ailleurs d’adapter, de corriger, d’arranger et/ou d’adapter l’Application ou de la mettre à disposition des tiers, de la commercialiser, de l’exploiter ou de la consentir en prêt.
Il s’interdit également d’effectuer ou de faire effectuer la correction d’une anomalie sur l’Application sans l’accord préalable d’UBIQUE TECH.
ARTICLE 6. DONNEES PERSONNELLES
__________________________________________________________________________________
UBIQUE TECH s’engage à ce que la collecte et le traitement de toutes données personnelles effectués via le Site Internet et l’Application soient réalisés dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016, et la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 régulièrement modifiée, dont les nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er juin 2019.
Ces données personnelles seront traitées en respect avec la Politique de Confidentialité consultable via le lient suivant https://ubiquetech.fr/mentions-légales.
ARTICLE 7. COOKIES
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Lors de la consultation du Site Internet, ou de tout sous-domaine attaché audit Site Internet, des cookies sont susceptibles d’être déposés sur l’ordinateur, le mobile, la tablette ou sur tout autre support informatique de l’Utilisateur et du Client.
L’utilisation de ces cookies nécessite le consentement préalable de l’Utilisateur et du Client.
L’Utilisateur trouvera les informations propres aux cookies utilisés sur le présent Site Internet en cliquant ici : https://ubiquetech.fr/mentions-légales.
ARTICLE 8. RENVOIS ET LIENS
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Des liens hypertextes renvoyant vers des sites partenaires ou des sites tiers sont mis à disposition de l’Utilisateur et du Client.
Dans la mesure où UBIQUE TECH ne peut contrôler ces sites, UBIQUE TECH se dégage de toute responsabilité quant aux informations contenues sur ces derniers. UBIQUE TECH ne saurait être tenue pour responsable ou mise en cause s’agissant notamment des modifications ou mises à jour de ces sites ou d’un quelconque dysfonctionnement de ceux-ci.
UBIQUE TECH ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects liés à la navigation et/ou au téléchargement sur des liens hypertextes publiés sur le Site Internet.
ARTICLE 9. RESPONSABILITE
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9.1 Utilisation du Site Internet et de l’Application par l’Utilisateur et le Client
L’Utilisateur et le Client sont les seuls responsables des dommages et préjudices, directs ou indirects, de quelque nature qu’ils soient, dès lors qu’ils auraient pour cause, fondement ou origine, un usage frauduleux ou non du Site Internet et de l’Application, par leurs soins.
L’Utilisateur et le Client renoncent donc à toute réclamation ou action en justice relatives à de tels dommages et préjudices.
9.2 Fonctionnement du réseau
L’utilisation du Site Internet et de l’Application implique la connaissance et l’acceptation par l’Utilisateur et le Client des caractéristiques et des limites de l’Internet et des technologies qui y sont liées.
UBIQUE TECH ne saurait être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit provenant d’une connexion au Site Internet et à l’Application, que l’Utilisateur et le Client effectuent sous leur seule responsabilité.
A ce titre, UBIQUE TECH décline toute responsabilité notamment en cas de mauvaise utilisation ou d’incident liés à l’utilisation de l’appareil, de l’accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, de réclamation ou autre demande adressée par l’Utilisateur et le Client à UBIQUE TECH à une adresse erronée ou incomplète, d’erreurs informatiques quelconques ou de défauts constatés sur le Site Internet et l’Application.
Par ailleurs, UBIQUE TECH s’efforce de fournir sur le Site internet et l’Application des informations précises et à jour. Toutefois, UBIQUE TECH ne saurait en aucun être reconnue responsable des inexactitudes ou omissions sur le Site Internet et l’Application.
ARTICLE 10. DISPOSITIONS DIVERSES
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UBIQUE TECH se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU.
Il est recommandé à l’Utilisateur et au Client de prendre connaissance régulièrement des CGU.
La nullité de tout ou partie de l’une des dispositions des CGU ne saurait entrainer la nullité des autres dispositions.
ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE – LANGUE – LITIGES
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Les présentes CGU sont régies et soumises au droit français et sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tout litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des Tribunaux compétents de Paris, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeurs ou l’appel en garantie.
Pour toutes questions relatives au fonctionnement du Site Internet et de l’Application et/ou aux présentes CGU, l’Utilisateur et le Client peuvent contacter UBIQUE TECH à l’adresse suivante : contact@ubique.tech.